Loi de finances pour 2019: ce qu'il faut retenir

De nombreuses modifications ont été apportées par la Loi de Finances pour 2019, voici ce qu'il faut en retenir.

Fiscalité des particuliers - Impôt sur le revenu 

Barème de l'IR:
Revalorisation de + 1,6% du barème 2018.

Revenu imposable	Taux
< 9 964€	0%
entre 9 964€ et 27 519€	14%
entre 27 519€ et 73 779€	30%
entre 73 779€ et 156 244€	41 %
> 156 244€	45%

Plafond du quotient familial: 
Pour 2018, le plafond du quotient familial est fixé à 1 551€ par demi-part.



Abattement en faveur des demandeurs d'emplois: 
Pour 2017, les demandeurs d'emplois depuis plus d'un an pouvaient bénéficier d'une déduction au titre de frais professionnels de 947€. Pour 2018, celle ci est supprimée, c'est la déduction minimum de droit commun qui s'applique ( 437€ pour 2018 ).



Abus de droit:
L'abus de droit sanctionnait les opérations ayant un but exclusivement fiscal d'une majoration de 80%. Pour 2018, cette majoration n'est plus appliquée. 



Avance de certains crédit et réduction d'impôt de 60%:
Les contribuables recevront une avance de 60% du montant calculé sur la base des crédits et réductions obtenus de l'année N-2. Pour 2019, cette avance sera versée le 15 janvier. Sont concernés:
- les réductions Pinel, Scellier, Duflot, Censi-Bouvard, Girardin logement;
- les réductions pour les dons;
- crédit concernant l'emploi d'un salarié à domicile;
- crédit relatif aux frais de garde de jeunes enfants ( moins de 6 ans )
- crédit concernant les dépenses d'accueil en Ephad;
- crédit concernant les cotisations versées aux organisations syndicales.



Revenus et plus-values sur titres 


Plan d’épargne en actions (PEA):
En cas de retrait ou de rachat, les gains du PEA seront taxés:
- Au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 12,8% en cas de rachat avant 5 ans 
- Exonérés en cas de retrait après 5 ans 


Crypto-monnaies et Bitcoins:
Concernant les cessions faites à partir du 1er janvier 2019, et dans le cas ou les plus-values sont des plus-values de valeurs mobilières:
- les cession sera taxée au taux de 12,8% auxquels s'ajoutent les prélèvement sociaux (taxation uniquement si l'opération relève d'un échange contre une somme d'argent, les échanges de bitcoins ne sont pas taxables)
- un abbattimento de 305€ s'applique annuellement 


Dispositif Pacte Dutreil

Seuils de détention:
Les seuils de détention du capital social afin de pouvoir bénéficier du dispositif Dutreil ont été modifié, ils sont désormais de:
- pour les entreprises cotées: 10% des droits financiers et 20% des droits de vote
- pour les entreprises non cotées: 17% des droits financiers et 34% des droits de vote 


Engagement pris par une personne seule:
Un engagement collectif peut être pris par une personne seule, sous les conditions suivantes:
- être associé d'une société unipersonnelle (Art. 787B du CGI)
- être associé d'une société pluripersonnelle mais remplir toutes les conditions à lui seul pour appliquer le pacte