Loi de finances pour 2020: ce qu'il faut retenir, la fiscalité des particuliers

Vous trouverez dans cet article ce qu'il faut retenir de la Loi de finances pour 2020, et les aménagements de certains dispositifs en ce qui concerne la fiscalité des particuliers.

FISCALITE DES PARTICULIERS 

• Barème de l'IR et prélèvements à la source 

- le barème de l'IR pour les revenus 2019 est revalorisé en fonction de l'inflation (+1%)
- le barème de l'IR pour les revenus 2020 et le taux de prélèvements à la source à compter de janvier 2020 sont aménagés: la tranche à 14% est abaissée à 11% et l'application de la décote est renforcée 
- les contribuables peuvent demander une suppression ou une diminution de l'acompte de 60% de certains crédit et réduction d'impôt 

• Taxe foncière

- les conditions d'exonérations pendant 2 ans de la taxe foncière pour les constructions nouvelles sont modifiées 
- la durée de l'exonération facultative de taxe foncière pour les logements économes en énergie est abaissée à 3 ans (eu lieux de 5 ans antérieurement )
- les conditions d'exonérations facultatives de la taxe foncière pour les logements anciens réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location-accession sont aménagés a compter du 1er janvier 2020.

• Taxe d'habitation

En 2020, la taxe d'habitation sur la résidence principale est intégralement supprimée pour les contribuables qui respectent certaines conditions de ressources. 
Cette mesure concernerait environ 80% des ménages, pour les 20% restant, ils bénéficieront d'un allègement de 30% en 2021, puis de 65% en 2022.

• Location meublée

- La condition tenant à l'inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel est supprimée pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020.
- Les exonérations des sommes perçues au titre de la résidence principale sont supprimés à compter du 31 décembre 2023.