Le Plan d'Epargne en Action (PEA)

Le Plan d'Epargne en Action (PEA) est un placement financier et un produit d'épargne. Ce placement permet de faire fructifier son capital dans le cadre d'un portefeuille de valeur mobilière dans une enveloppe fiscale privilégiée.

A qui s'adresse le PEA ?

Toute personne physique peut souscrire un PEA, indépendamment de sa situation familiale ou professionnelle. Toutefois, le titulaire doit être, fiscalement, domicilié fiscalement en France et ne peut ouvrir qu'un seul et unique PEA.

Le plafond de versement sur un PEA est de 150 000 € par personne (300 000 € pour un couple marié ou pacsé).

Un PEA peut revétir deux formes 

• Soit un PEA BANCAIRE comprenant un soldes espèces et un compte titre 
• Soit un PEA ASSURANCE comprenant un contrat de capitalisation en unités de compte.

Qu'il soit bancaire ou assurance, le PEA est investi en actifs dont la valeur n'est pas garantie (tels que les actions et titres assimilés, les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières). 

La gestion du PEA peut être délégué. 


Quelle est la fiscalité relative au PEA ? 

Pendant la phase d'épargne, les revenus et gains sont capitalisés mais ne sont pas fiscalisés. 

Toutefois, la fraction des dividendes de titres non cotés excédant les 10% de la plus-value d'inscription des titres est taxée.

En cas de retrait (partiel ou total), les plus-values deviennent imposables: 

• Au taux de 22,5% pour les retraits avant la 2ème année
• Au taux de 19% pour les retraits entre la 2ème et 5ème année 
• Les plus values sont exonérées au terme de la 5ème année

Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont dus sur le montant de la plus-value.

Lorsque les retraits sont réalisés avant la 8ème année, le PEA est clôturé (seul des retraits de la totalité du capital sont possibles avant 8 ans).

Lorsque les retraits partiels sont réalisés après la 8ème année, le plan n'est pas clôturé mais il n'est pas possible d'effectuer de versements complémentaires.

Le PEA permet de diversifier son patrimoine. Il n'y a pas d'obligation de versement et le capital est disponible à tout moment.
Les revenus et les gains ne sont pas imposés tant qu'il n'y a pas de retrait et les plus-values sont définitivement exonérées en cas de retrait après 5 ans.

Le PEA est un bon outil de diversification mais ne doit pas être utilisé comme support principal d'épargne, le capital n'étant pas garanti.
Les versements dans un PEA sont plafonnés et son enveloppe ne peut être transmise.