La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)De quoi s'agit-il ?La contribution exceptionnelle sur les revenus est un impôt à payer en complément de l'impôt sur les revenus. Elle concerne les très hauts revenus et est exigible par l'administration fiscale si votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) excède:
- 250 000€ : si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé
- 500 000€ : si vous êtes mariés, pacsés, soumis à une imposition commune
La contribution exceptionnelle ne prend pas en compte les personnes à charge de votre foyer.
Composition du revenu fiscal de référenceBase de calcul de votre imposition, le revenu fiscal de référence est constitué de vos revenus professionnels et de vos revenus et profits du capital (intérêts, dividendes, revenus locatifs, plus-values mobilières et immobilières )
Comment fonctionne la Contribution Exceptionnelle sur les Hautes Revenus ?Selon votre situation et le niveau de votre fiscal de référence, un taux s'applique comme suit :
Fraction du revenu fiscal de référence |
Taux applicable pour une personne seule |
Taux applicable un couple soumis à une imposition commune |
Jusqu'à 250 000€ |
0% |
0% |
De 250 001€ à 500 000€ |
3% |
0% |
De 500 001€ à 1 000 000€ |
4% |
3% |
A partir de 1 000 001€ |
4% |
4% |
Ainsi, si vous êtes concernés, vous trouverez le montant dû sur votre avis d'imposition.
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