Approche patrimoniale juridique et fiscale – Avignon et France

Le dispositif d'investissement Outre Mer constitue la loi dite "Girardin" du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre Mer, codifiés aux articles 199 A, B et C du CGI.Il s'agit d'un dispositif qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, en contrepartie...

​Les plus-values immobilières portant sur la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt (CGI. art. 150-U-II-1°). De même, la cession par une SCI "classique" (relevant des articles 8 à 8 ter ...

Lors de notre bulletin d’informations du 28 octobre 2016, nous avions évoqué le fonctionnement et la mise en place du prélèvement à la source selon la loi de finances 2016. Néanmoins, la mise en place du prélèvement à la source...

Souvent source d’interrogation et d’inquiétude, la transmission du patrimoine est un sujet essentiel pour toute famille soucieuse d’organiser au mieux sa succession. Il est possible de transmettre son patrimoine de deux manières : soit lors de son décès par le biais d’une succession, soit de son ...

Au décès de l’assuré, les capitaux-décès issus d'un contrat d'assurance-vie sont versés aux bénéficiaires désignés. Il n’est pas nécessaire que ces bénéficiaires soient nommément mentionnés dans la clause : ils doivent simplement être définis de manière suffisante pour être identifiés. La désigna...

Le Girardin industriel, qu’est-ce que c’est ? L’article 217 undecies du Code Général des Impôts permet aux entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés de déduire de leur bénéfice imposable, le prix de revient d’investissements réalisés Outre-mer telles que l'acquisition de matériels destinés ...