Etre conseillé par un professionnel pour l'acquisition d'un bien en Loi Pinel à Avignon dans le Vaucluse

Afin de favoriser l'offre de logements dans le secteur intermédiaire, la loi de finances pour 2015 a instauré la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire et mis en place le dispositif dit "Pinel" 

Ce dispositif concerne les investissements dans un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. 


En quoi consiste le dispositif Pinel ? 

L'acquisition ou la construction d'un logement neuf situé dans une zone éligible Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 21% du prix d'achat du logement (dans la limite de 300 000 € par an et de 5 500 € par mètre carré).

En contrepartie, l'investisseur s'engage à louer son logement nu à titre d'habitation principale pendant une période minimale de 6 ans ou 9 ans et pouvant aller jusqu'à 12 ans. 

L'investissement Pinel peut se faire en direct ou bien par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.


Quelles sont les conditions à respecter afin de bénéficier du dispositif ? 

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions sont à respecter : 

• Les logements neufs.
• Les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou construit par le contribuable.
• Les logements réhabilités ou construit en vue de leur réhabilitation.
• Les logements issus de la transformation d'un local.

Les biens acquis en démembrement de propriété sont exclus du dispositif panel. 

Ces logements doivent être situés dans une des communes classées par arrêté dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ( Zone A bis, A ou B1). 

Des conditions locatives sont également posées. Dans les douze mois qui suivent son acquisition ou son achèvement, le logement doit être : 

• Loué nu pendant une durée minimale de 6 à 9 ans à usage de résidence principale. 
• Le loyer pratiqué ne doit pas être supérieur à un certain plafond déterminé en fonction de la zone où se situe le logement. 
• Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser, à la date de conclusion du bail, un certain plafond. 

Quel est le montant de la réduction d'impôt ? 

La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser 300 000€ par foyer fiscal et par an.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

• 12% pour un engagement de 6 ans.
• 18% pour un engagement de 9 ans.
• 21% pour un engagement de 12 ans.