Les principes d'une société d'acquêt

Qu’est-ce que c’est une société d’acquêts

La séparation de biens avec société d’acquêts permet à chacun des époux de conserver son indépendance patrimoniale tout en mettant en commun des biens personnels.
La société d'acquêts diffère de ce que l'on entend généralement par une société, son adoption consiste à inclure une clause dans un contrat de mariage (régime séparatiste des biens) stipulant que certains biens seront communs.

En optant pour la séparation de biens avec une société d'acquêts, on utilise un outil juridique pour atténuer certains inconvénients de la séparation de biens classique (comme l'indépendance totale et l'indivision des biens) et pour créer une communauté plus réduite que la communauté légale.

Le Fonctionnement

On distingue deux types de société d’acquêts :

• La société d'acquêts étendue à l'ensemble des biens : à l'exception de l'outil de travail, il est important de donner une bonne définition à l'outil de travail.
• La société d’acquêts à objet limité, qui comprend principalement la résidence principale, la résidence secondaire, les meubles meublants, les comptes joints

Les époux sont soumis à un régime de séparation de biens à côté duquel va être constituée une
masse des biens répondant aux règles de la communauté.

Par contre, les biens qui ne font pas partie de la société d’acquêts sont régis par les règles de la séparation des biens. Les biens apportés à la société d'acquêts sont régis par les mêmes règles que celles du régime légal (pouvoirs des époux, présomption d'acquêts, preuves, dettes, liquidation, partage et récompenses).
Il est admis que les règles de la communauté l'emportent sur celles de la séparation de biens.

Les biens intégrés à la société d'acquêts suivent les mêmes règles que celles du régime légal, ce qui englobe les pouvoirs des époux, la présomption d'acquêts, les exigences de preuve, les dettes, ainsi que les procédures de liquidation, de partage et de récompenses.

Il est généralement accepté que les règles de la communauté prévalent sur celles de la
séparation de biens dans ce contexte. Ainsi, en l’absence de formalités d’origine de fonds ou de remploi, un bien acquis par l'un des époux est déclaré commun. Les époux sont libres d’aménager leur contrat de mariage en indiquant les règles qui vont régir les biens de cette société d’acquêts.