Souscrire au capital d'une PME pour réduire son impôt sur le revenu

Afin de developper les nouvelles entreprises, l'état a mis en place un dispositif fiscal permettant de disposer d'une fiscalité avantageuse en souscrivant au capital de PME. 

En effet, cette souscription permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, appelée réduction Madelin.

Afin de bénéficier de cette réduction, plusieurs conditions sont à respecter.

Concernant les apports qui peuvent être éligibles à la réduction, seules les souscriptions de titres nouvellement émis sont éligibles à la réduction. La souscription doit alors avoir lieu lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital. 

Ces apports doivent être numéraires, c'est-à-dire qu'ils doivent correspondre aux versements d'une somme d'argent ou bien d'incorporation de compte courant d'associés ou encore d'une compensation de créance liquide. Les apports en nature ne sont donc pas éligibles à cette réduction.

Concernant les bénéficiaires , le souscripteur doit être domicilié fiscalement en France, il doit s'engager à conserver les titres pendant 5 ans et ne peut demander le remboursement avant la 7ème année. 

Il ne peut pas inscrire les titres dans un PEA, PEA-PME, PEI, PEE, PERCO.

La société doit être une petite ou moyenne entreprise au sens de l'Union Européenne et ne doit pas être cotée. 

Elle doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.

Le taux de réduction d'impôt est fixé à 18%. Ce taux s'applique sur le montant des versements annuels (prime d'émission incluse) retenu dans la limite annuelle de : 

Le montant des versements qui excède ce plafond (50 000 € ou 100 000 €) est reportable sur les 4 années suivantes.

Cette réduction est limitée à 10 000 € par an au titre du plafonnement des niches fiscales. Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu qui excède ce montant est reportable sur l'impôt sur le revenu au titre des 5 années suivantes.