La date d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique prorogée jusqu'au 31 décembre 2018 - Régime transitoire

La date d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) prorogée à fin 2018, régime transitoire

Depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est devenu le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce crédit d’impôt vise à encourager les ménages à investir dans l’amélioration des performances énergétiquesde leurs logements mais également d’aider à créer de l’activité dans le secteur du bâtiment.

Pour l’année 2017, la Loi des Finances avait décidé de proroger la période d’application duCITEjusqu’au 31 décembre 2017 (Art. 73). Cette date d’application a finalement été prorogée d’encore une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Cependant, un régime transitoirea été mis en place pour cette année 2018, l’article 79 exclu notamment de son bénéfice de crédit d’impôt certains équipements qui sont parmi les moins performants. De plus, toutes les dépenses vouées à améliorer la performance énergétique d’un logement ne seront éligibles à un crédit d’impôt de 30% seulement si un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1 janvier 2018. Seuls certains éléments sont encore éligibles à un crédit d ’impôt, selon les cas, mais le taux peut diminuer de moitié (15%) voire même être nul (0%).

Ces éléments sont les suivants :

• Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en remplacement de simple vitrage ou double vitrage
• Matériaux d’isolation thermique de volets isolants et de portes d’entréedonnant sur l’extérieur
• Chaudières à très haute performance énergétiqueutilisant le fioul comme source d’énergie

Selon le régime transitoire pour 2018, les taux de crédit d’impôt seront appliqués ainsi:

• Si un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1er janvier 2018, le taux de crédit d’impôt sera de 30%
• Si un devis a été accepté et un acompte versé entre le 1er janvier 2018 et le 1er Juillet 2018, le crédit d’impôt sera de 15%(uniquement pour les matériaux d’isolation thermique en remplacement de simple vitrage et les chaudières à très haute performance énergétique), pour le reste des éléments cités ci-dessus, le taux sera de0%.

Si aucun devis n’a été accepté et aucun acompte n’a été versé avant le 1er juillet 2018, le taux de crédit d’impôt concernant les éléments cités ci-dessus sera de 0%.