Un arrêt rendu par la
Cour de Cassation en date du 19 septembre 2018énonce que la Cour d'Appel ne peut se fonder sur l'article 132-12 du code des assurances sans avoir recherché la volonté du souscripteur.
Les faits sont les suivants:
Une femme a souscrit à un contrat d'
assurance-vieen mettant comme bénéficiaire l'un de ses trois enfants. Dans son testament, elle lègue à ce même enfant sa quotité disponible. Le juge de la Cour d'Appel a exigé de l'assureur qu'il partage à parts égales le capital entre les héritiers.
La Cour de Cassation casse l'arrêt pour motif que pour que la juridiction du second degré n'a pas recherché la volonté du souscripteur comme il lui incombait.