Loi Pacte et épargne salariale: que signifie la suppression du forfait social ? - Avignon 84

Le forfait social est une contribution qui est versée par l'employeur. Cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG mais pas aux cotisations et contributions sociales. 

Avant le 1er janvier 2019, le forfait social était au taux de 20% ( ou 8% sous certaines conditions spécifiques ) pour le PEE, et au taux de 16% sur les versements issus de l'intéressement ou de la participation d'un PERCO.

Depuis le 1er janvier 2019, la loi Pacte et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 viennent de supprimer le forfait social afin de favoriser le partage de la valeur dans les entreprises.


Cette suppression du forfait social porte sur:

• les versements d'intéressements, d'abondements et de participations pour les entreprise de 1 à 49 salariés
• les versements d'intéressements pour les entreprises de 50 à 249 salariés 

Quel est le nouveau taux du forfait social en fonction de votre entreprise ?

Pour une entreprise de moins de 50 salariés 
--> Suppression du forfait social sur les versements d'intéressements, d'abondement et de participation 


Pour les entreprises de 50 à 249 salariés 
--> Suppression du forfait social sur les versements d'intéressements 
--> Forfait social maintenu sur les versements d'abondements et de participations à un taux de 20% pour les PEEet de 16% pour les PERCO


Pour les entreprises de plus de 250 salariés 
--> Forfait social maintenu sur les versements d'intéressements, d'abondements et de participation à un taux de 20% pour les PEEet 16% pour les PERCO 

ATTENTION:pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social passe de 20% à 10% pour les abonnements liés à l'acquisition d'actions de l'entreprise.



Cette nouvelle mesure constitue un grande opportunité pour les petites et moyennes entreprises, qui vont désormais pouvoir instaurer des plans d'épargne entreprise avec un plus grande facilité et à moindre coût.

Exemple:Une entreprise veut verser une prime de 1 000€ à chacun de ses salariés 

Avec une prime sur salaire: 
1 000€ de prime + 420 € de charges patronales = 1 420€ à payer par l'employeur 

Avec une prime d'épargne salariale:
1 000€ de prime + 0€ de charges patronales = 1 000€ à payer par l'employer 
--> soit une économie de 420€ par salarié pour l'employeur.


C'est donc une solution "gagnant-gagnant", cette mesure permet une meilleure redistribution des bénéfices que les employés ont aidé à produire, et elle permet au chef d'entreprise d'épargner tout en réduisant ses charges.