CEHR: contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de quoi s'agit-il ?

CEHR : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de quoi s'agit-il ?


Il s'agit d'une contribution concernant toute personne physique redevable de l'impôt sur le revenu, tout résident ou non-résident français dont les revenus de source française, entrant dans le revenu fiscal de référence et remplissant les critères suivants:

• Revenu fiscal de référence > 250 000€ pour les contribuables célibataires, séparés, divorcés ou veufs;
• Revenu fiscal de référence > 500 000€ pour les contribuables pacsés ou mariés, soumis à une imposition commune 

L'assiette de cette contribution est donc assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal (CGI art. 1417,IV). Cela comprends donc la plupart des ressources perçues au cours d'une année, à savoir les revenus professionnels, ainsi que les revenus et profits tirés du capital ( revenus locatifs, dividendes, intérêts, plus values immobilières et mobilières, imposés au PFU ou au barème).

Les déductions et déficits fonciers imputables sur le revenu global permettent de diminuer l'assiette de la contribution, à savoir les déductions de pensions alimentaires, les déductions de charges d'importantes réparations au titre des monuments historiques etc. 
Attention toutes fois, certaines charges doivent être réintégrées au revenu global comme les versements volotaires réalisés sur un PER (issu de la loi Pacte)